cgv

CGV –  SĂ©lection officielle 2022.

Article 1. A propos de notre acadĂ©mie Les Services sont fournis par la SociĂ©tĂ© « CRÉATEURS ACADÉMIE », immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s sous le numĂ©ro de SIRET : 49094220800011, dont le siège social est situĂ© 35 allĂ©e des BeaucarnĂ©as 83400 Hyères, France (« CRÉATEURS ACADÉMIE »).

Article 2. Portée des Conditions Générales de vente et d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès à la plateforme.Elles sont validées éléctroniquement par le client au moment de la souscription et à chaque modification des CGVU et sont disponibles à tout moment sur le site pour les Utilisateurs.Le Client reconnaît avoir lu et compris les CGVU et accepte d’être liés par elles.,Notre structure se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version au client qui s’engage à prendre connaissance de ces modifications.

Article 3 : Objet
Nous organisons à partir du 1er Janvier « la seconde édition 2022 », une sélection en ligne visant à proposer un service pour aider les créateurs/Youtubeurs à développer leur chaîne et leur entreprise.

Article 4. Le service proposé
Description du service : notre académie vise à accompagner les Créateurs/Youtubeurs à fort potentiel dans le développement et l’animation de leur communauté, ainsi que dans leurs collaborations avec d’autres créateurs. Le but étant de faire évoluer leur communauté, leur nombre d’abonnés et développer leur clientèle.

Nous proposons un rĂ©seau social de Youtubeurs dans le but de tisser des liens avec d’autres crĂ©ateurs mais Ă©galement d’effectuer des partenariats croisĂ©s. Nous proposons Ă©galement un programme de formation, celui-ci est consacrĂ© Ă  l’évolution de votre chaĂ®ne et il est composĂ© de 12 niveaux. En passant d’un niveau Ă  l’autre vous augmentez progressivement votre audience tout en dĂ©veloppant votre clientèle. Cette division de l’entraĂ®nement en Ă©tapes successives (des niveaux supplĂ©mentaires apparaitront au fur et Ă  mesure en fonction de votre Ă©volution dans la Team) permet de rĂ©pondre aux besoins de chaque acadĂ©micien, et de progresser très vite. 

Article 5 Obligations :
Notre structure s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. L’académie s’efforcera de fournir un accès permanent aux Outils, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l’article 10.1.1 des CGVU, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGVU.

Article 5.1. Obligations associées au Contenu du Client
L’académie s’engage à : prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du contenu pendant la durée (période d’1 an) ne pas utiliser le contenu pour une autre finalité que la fourniture des outils (y compris le soutien technique associé) ;
ne pas en altérer ou transférer le contenu, prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du contenu des utilisateurs.

Article 5.2. Accès aux outils par les Utilisateurs
Les Utilisateurs doivent utiliser la plateforme conformément aux CGVU. Ils acceptent d’être liés par elles pendant toute la durée.Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues lors de la souscription, et s’engage à informer l’académie immédiatement de tout dépassement du nombre d’utilisateurs prévu au contrat.

Article 6. Utilisation de la plateforme
Pour utiliser la plateforme, le Client s’engage à :
toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGVU, et collaborer de bonne foi avec notre structure ;suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par l’académie ; ne jamais partager l’accès à la plateforme, ce droit étant strictement personnel ; respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Outils ;ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à notre école ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la plateforme sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ; ne pas copier ou vendre tout ou partie de la plateforme et des outils.
En cas de violation de ce qui précède, Nos nous réservons le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en oeuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 (Résiliations pour faute) des présentes CGVU

Article 7. Frais de scolarité

L’inscription Ă  l’acadĂ©mie exige une cotisation de 27 euros/Mois. Le client a Ă©galement la possibilitĂ© de rĂ©gler sa cotisation en une seule fois au tarif de 243 euros pour l’annĂ©e.

La cotisation permet de couvrir :

– Les dépenses de fonctionnement de l’établissement (loyers, charges…)

– Les frais de fonctionnement de la plateforme en ligne (serveur, recherche et développement) Mise à jour

– Le droit d’exploitation multi-supports. (Copywriting, droit à l’image)

– La rémunération des différents intervenants. (Channel Manager & Suivi clients)

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt notre structure de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

Article 8. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par l’académie et dans son espace Client. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.

Le Client s’engage à informer l’académie de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement. Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

Article 9. Contrat 

Un nouveau contrat sera Ă©tabli avec chaque nouvel abonnement. Le client devra le signer et le parapher avant d’intĂ©grer l’acadĂ©mie. Celui-ci devra Ă©galement fournir une copie de sa pièce d’identitĂ© lors de son inscription. Une fois les documents remplis, il recevra un accès par email (identifiant de mot de passe) pour intĂ©grer la Team de l’acadĂ©mie pour une pĂ©riode d’1 an.

Article 10. RĂ©siliation

Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et régler le prix convenu. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle de le plateforme.

Article 10.1. Remboursement

Pour éviter les abus et dans un souci d’équité entre les clients, aucun remboursement n’est possible une fois que vous avez reçu vos accès en ligne. Nous respectons les mêmes pratiques commerciales qu’en France, où l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation, alinéa 5 indique :

« Le droit de rĂ©tractation ne peut ĂŞtre exercĂ©, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :  de fourniture d’enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur ».Le droit de rĂ©tractation lĂ©gal est donc nul Ă  partir du moment oĂą le client a acceptĂ© nos CGVU.

Article 10.2. RĂ©siliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGVU, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier la souscription.

Article 10.3. Renouvellement de votre Licence / Edition 2023
L’abonnement se renouvelle automatiquement par Tacite reconduction lors de la survenance du terme initial du contrat, sans action de l’une quelconque des parties. Vous pouvez mettre fin immĂ©diatement par email, vous recevrez un email 15 jours avant le renouvellement de la date anniversaire.

Article 11. Garanties du Client
Le Client garantit à l’académie, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive des Outils (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.Le Client reconnaît utiliser la plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où l’académie serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière de la plateforme par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser l’académie à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

Article 12. Propriété intellectuelle
La plateforme et le site appartiennent sans aucune limitation à la société « CRÉATEURS ACADÉMIE«
Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la plateforme conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés.
Les sites, contenus et logiciels dĂ©veloppĂ©s par l’acadĂ©mie sont des Ĺ“uvres originales protĂ©gĂ©es par les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces Ĺ“uvres, ou ne crĂ©eront pas d’œuvres dĂ©rivĂ©es basĂ©es en tout ou partie sur elles. 
Aucune utilisation du nom ou de la marque ne peut intervenir sans son consentement préalable.
Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que l’académie est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier de la plateforme et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de l’académie ou des droits qui y sont attachés.Les éléments disponibles via les Outils ou sur le Site internet tels que : les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, email de contact des créateurs, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de l’académie.

Article 13. Propriété intellectuelle des Clients
Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.
Ainsi, les Données du client appartiennent au client, qui autorise cependant notre structure à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGVU, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du Client) et XII (Protection des données à caractère personnel). Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du client ne peut intervenir sans le consentement préalable du client.

Article 14. Absence de droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies par l’académie, lesquelles sont exclusivement destinées à des Clients professionnels et entrent nécessairement dans leur champ d’activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Article 15. Relations entre les parties
Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

Article 16. Ethique et développement durable
Les parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.